Hôpitaux de proximité : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
Pris en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 précise la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité au financement dérogatoire prévu à l'article L 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, dont il définit les modalités1. Trois arrêtés, datés du 23 juin 2016 et publiés au JO du 7 juillet 2016, viennent compléter le dispositif réglementaire :Le premier arrêté2 fixe les seuils relatifs aux conditions d'éligibilité et au calcul de la dotation forfaitaire annuelle garanti (...)
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