Les hôpitaux de proximité : définition et financement
Jean-Claude DELNATTE
Pris en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 20151 , le décret n° 2016-658 du 20 mai 20162 précise la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité au financement dérogatoire prévu à l'article L 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, dont il définit les modalités. Définition des hôpitaux de proximité et critères d'inscription sur la liste L'article L 6111-3-1 du code de la santé publique (CSP)3 définit les hôpitaux de proximité comme étant des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, (...)
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