La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Harmonisation de l'instruction M21 et du recueil des normes comptables pour les établissements publics

 

Jean-Bernard MATTRET

Le conseil de normalisation des comptes publics a publié l'avis du 10 décembre 20151 pour assurer la cohérence entre les dispositions de l'instruction M21 et celles du recueil des normes comptables pour les établissements publics dans quatre domaines : les frais de recherche et de développement, les coûts d'emprunts, la date de début d'une immobilisation et les événements postérieurs à la clôture de l'exercice.


Le contexte
La nomenclature de l'instruction M21 se réfère au plan comptable général (PCG) ; elle a été historiquement fondée sur celle du PCG comme le prévoyait le règlement gén (...)


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La valeur actuelle
Le droit positif
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