La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

 

Le non-respect du taux d'emploi de 6 % des personnes handicapées est sanctionné par le versement d'une contribution annuelle obligatoire par l’employeur calculée sur la base du nombre des bénéficiaires manquants.
Pour l’année 2006, son montant ne représentait que 20 % du montant total qui devra être versée en 2010. Une progressivité qui pèsera lourdement dans le budget. Autant profiter des aides financières !


De nouveaux financements
Les contributions ainsi versées alimentent le « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » qui est un établissement p (...)


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