La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Les franchises médicales sont conformes au principe constitutionnel d'égalité

 

TREMEUR Muriel

Au-delà du houleux débat politique suscité par l'instauration de franchises médicales, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le mécanisme au regard des principes constitutionnels.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 confirme la nécessité de redresser les comptes sociaux. L'année 2007 marque un déficit de 2,3 milliards d'euros pour la maladie, 1,1 milliard pour la vieillesse. Des réformes du système de la santé en France sont donc proposées. Ainsi l'idée d’une franchise forfaitaire laissée à la charge des assurés sociaux pour les frais relatifs aux médicaments, a (...)


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