Quelle forme de contrat faut-il utiliser pour confier sur le domaine hospitalier la gestion d'une cafétéria à un prestataire ?
Dominique Legouge
La direction des affaires juridiques (DAJ) du MINEFE prend clairement position. Elle a précisé sur son site(1) que le contrat confiant la gestion d'une cafétéria à un prestataire relève plutôt d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) que d'une délégation de service public (DSP) car le gestionnaire de la cafétéria n'exploite pas une activité de service public.En vertu du code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2122-6 et suivants) et du code général des collectivités territoriales (articles 1311-5 et suivants), toutes les personnes publiques peuvent consen (...)
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