Dans le n° 119 - Décembre 2017

Par Mathieu GAUTIER

Vatier Avocats

Facturation des transports SMUR : Une décision clarificatrice, mais encore insuffisante

Attendre une décision du Conseil d'État est comparable à l'attente autour des fêtes de Noël. Bien que l'espoir d'avoir le cadeau de ses rêves soit grand, il y a toujours une part de déception lorsque le paquet cadeau est déchiré.

L'arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 2017 aura suscité de nombreux espoirs et cette fois encore, la patience n'aura pas été entièrement récompensée.



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
pic-login Abonnez-vous
Offre d'essai 1 mois
S'abonner


recevoir la newsletter

s'inscrire à la Newsletter