La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

L'expérimentation de la tarification à l'activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation est en cours

 

TREMEUR Muriel

Depuis le 1er janvier 2007 et pour au plus cinq ans, l'expérimentation de la tarification à l'activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation est mise en place conformément à l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Quelles en sont les modalités ?


Il convient de rappeler que la réforme de la tarification à l'activité (T2A) fonde l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés sur le volume et la nature de leur activité mesurée, pour l'essentiel, par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). La T2 (...)


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