La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Exécution financière du contrat et rémunération du cocontractant

 

Muriel Trémeur

Dans un marché public au prix global et forfaitaire, la masse de travaux initialement prévus diminue. Une réfaction sur le montant initialement fixé est-elle possible ? La règle du forfait s'applique-t-elle-même si le marché public s'avère moins onéreux ? Illustration au travers un marché devant s'exécuter selon les modalités fixées dans l'acte d'engagement d'origine.


Référence : Cour administrative d'appel de Nancy, 07 juin 2012, n°11NC00510
Le centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz, inauguré en juin 2009, est mis en service en décembre 2009. Sa construction est à l'origine d (...)


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