Erreurs médicales et maladies nosocomiales
Comment indemniser les victimes d'erreurs médicales ou d'infections nosocomiales ? Des solutions juridiques et financières ont été précisées par le législateur et sont applicables au secteur public comme au secteur privé. Une obligation d’assurance La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a juxtaposé au principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé ainsi que de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, celui d'u (...)
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