Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit
Suite à une décision du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2007, le tiers à un contrat public peut désormais en contester la légalité dans les deux mois qui suivent sa conclusion. Cette importante évolution jurisprudentielle va précariser les relations contractuelles de droit public. Explication …Rappel : les recours des concurrents évincés Parmi les recours ouverts aux tiers en matière contractuelle, le « référé précontractuel », permet à toute personne ayant soumissionné à un marché public ou à une délégation de service public de demander au juge administratif de faire cesser (...)
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