Dans le n° 21 - Janvier 2009

Par MATTRET Jean Bernard

Mots clés associés : Loi de Financement de la Sécurité Sociale

19 dispositions contraires à la Constitution

Comme chaque année depuis la création de cette catégorie de loi en 1996, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1).



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