Dans le n° 18 - Octobre 2008

Par MATTRET Jean Bernard

Mots clés associés : Chambres Régionales de Comptes, Déséquilibre financier, Dette, Plan de redressement, Plan de retour à l'équilibre

Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

En application de l'art. 62 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, le décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 est relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé(8).

Il modifie la codification relative aux conditions de saisine des chambres régionales des comptes en cas de dégradation financière en créant le nouvel article D. 6143 – 40 du code de la Santé Publique (CSP).

À la lumière de l'avis budgétaire rendu par la chambre régionale de Corse au sujet du centre hospitalier d'Ajaccio, le décret précité invite à réfléchir sur les critères utilisés pour caractériser une situation financière dégradée.




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