Les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Jean-Bernard MATTRET
Une instruction du 6 octobre 20151 définit les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 20152 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement. Ce texte constitue une simplification dans l'exécution de la dépense publique de ces organismes.Les dépenses payées sans ordonnancementCe sont les dépenses exécutées à l'initiative du comptable et qui ne donnent pas lieu à un ordre de payer, même de régularisation, par les ordonnateurs. (...)
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