La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Délégation de signature et validité de l'ordre de payer

 

Muriel TREMEUR

La responsabilité du comptable du centre hospitalier universitaire de Nantes est engagée pour avoir effectué des paiements de dépenses en l'absence de décision de l'ordonnateur habilitant régulièrement le signataire des bordereaux, et sur la base de mandats de paiement comportant des signatures scannées. Mais l'irrégularité résulte d'une erreur de service, et le CHU n'a subi aucun préjudice financier.


Référence : Chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, 28 novembre 2012, n° 2012-0007
Le jugement rendu par la juridiction financière - la chambre régionale des comptes des Pays- (...)


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