Défaut général de surveillance et sur la méconnaissance des obligations de bonne gestion
Muriel Trémeur
D'anciens directeurs sont accusés d'un défaut de vigilance relatif à la dégradation de la situation financière d'un établissement hospitalier outre des dépassements des effectifs autorisés par les crédits budgétaires, dépassements qui constituent la cause majeure de cette dégradation. Des agissements irréguliers constitutifs d'infraction aux règles d'exécution des dépenses et des recettes d'un établissement public hospitalier.Référence : Cour de discipline budgétaire et financière, 1ère section, 9 décembre 2011, " Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) ", n° 180-656 (...)
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