Dans le n° 115 - Juillet 2017

Mots clés associés : Soins de Suite et de Réadaptation

Le Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation : la réforme du financement s'ancre dans l'opérationnalité

Texte après texte, la réforme du financement des établissements de soins de suite réadaptation se précise et s'ancre dans l'environnement hospitalier. L'une après l'autre, les lois de financement de la sécurité sociale 2016 et 2017 ont posé l'architecture globale, puis en ont précisé voire amendé les contours. Le présent décret en Conseil d'Etat, avec la solennité requise, en définit l'opérationnalité, et lance le go effectif de la réforme. Les établissements dispensant des soins de suite sont donc aujourd'hui entrés dans l'ère d'un financement plus fin, tenant compte de la structure, de l'antériorité et des contraintes, mais aussi de l'activité produite. Il est suivi d'arrêtés fixant l'ODSSR (arrêté du 14 avril), les prestations SSR, les éléments tarifaires, les modalités de versement (divers arrêtés du 5 mai 2017). Ces arrêtés embrassent l'ensemble des modifications techniques.



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