Dans le n° 101 - Avril 2016

Le débiteur d'aliment en matière de créance hospitalière : quelques précisions

Dans quelle mesure un établissement peut-il se retourner contre les enfants d'un patient débiteur d'aliments lors de son séjour hospitalier ?


Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mai 2015, n°14/00115
Par une rigueur toute juridique, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a défini le débiteur d'aliment dans une proportion limitant les possibilités de recouvrement ouvertes aux établissements confrontés à des débiteurs défaillant. Dans l'affaire qui nous occupe, un CHU avait engagé une action contre les enfants résidant en France d'un patient domicilié en Tunisie. En effet, s'appuyant sur l'arti (...)

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