Créances des patients étrangers : quelles mesures ?
Muriel TREMEUR
Nombreux sont les patients étrangers dont les pathologies nécessitent des soins dans les hôpitaux français. Une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoit ainsi que des patients algériens puissent bénéficier d'une prise en charge dans les services français et organisée au préalable sur avis médical. Mais le risque des impayés existe. La question est donc de savoir comment obtenir le remboursement des dettes médicales étrangères existantes vis-à-vis des hôpitaux français ?Référence : Réponse ministérielle n° 91650, JOANQ 8 mars 2016, p. 1927 (...)
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