Dans le n° 124 - Mai 2018

Par Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC



Mots clés associés : Marchés publics

La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT

Reprenant une décision rendue en 2011 sur des problématiques similaires, la Cour de cassation confirme l'idée selon laquelle les expertises demandées par les CHSCT dans le cadre de la constitution de GHT ne sont pas des situations justifiant le recours aux principes de la commande publique.



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