Dans le n° 104 - Juillet 2016

Par Yannick FRANCIA et Henri GALLAT

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Mots clés associés : Contrôle T2A

La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012


En confirmant l'annulation d'une notification de payer, les juges d'appel sont venus rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d'un recouvrement d'indu. L'assurance maladie avait cru pouvoir s'en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur.



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