Dans le n° 39 - Septembre 2010

Par Dorothée BITAR-BEAUFILS, Omar YAHIA

Mots clés associés : Assurance Maladie, Contrôle T2A

Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

Le premier volet de cette étude  s’est attaché à démontrer que ce contentieux particulier n’offrait aucune sécurité juridique et que les directions d’établissement et les médecins se devaient d’anticiper et d’améliorer leurs pratiques afin d’éviter de fâcheuses réclamations d’indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l’action en répétition et des conséquences pour les établissements de santé.





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