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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 19 - Novembre 2008

Le contrôle juridictionnel des comptes

 

Philippe PEYRET

EHESP

Les comptables et les ordonnateurs « bénéficient » du « privilège » d'être les justiciables de deux juridictions spécialisées dans le contrôle de leurs comptes :
Les chambres régionales et la Cour des comptes jugeront systématiquement les comptes des comptables et la Cour de discipline budgétaire et financière pourra, le cas échéant, juger les ordonnateurs.


Les chambres régionales des comptes (CRC)
Le contrôle des chambres régionales des comptes sur les EPS revêt trois formes: et le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel et le contrôle de gestion
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