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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 75 - Décembre 2013

Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

 

Jean-Bernard MATTRET

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté, le 25 octobre 2013, l'avis n° 2013 - 06 relatif aux immobilisations incorporelles et contrôlées conjointement par plusieurs entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation(1).
Le CNOCP qualifie ces dispositions de changement de méthode comptable pour les biens contrôlés conjointement. Lors d'un changement de méthode comptable, l'effet de la nouvelle méthode est calc (...)


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Dans le n° 71 - Juillet 2013

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a rendu, le 12 avril 2013, l'avis n° 2013 - 04 relatif aux transferts d'actifs corporels entre entités du secteur public(1). L'avis est applicable à compter du 1er janvier 2014 (comptes clos le 31 décembre 2014), avec possibilité d'application anticipée. La première application des dispositions de cet avis constitue un changement de méthode comptable. L'avis s'applique de façon prospective aux opérations qui interviendront postérieurement à sa première application.


Définition et champ d'application
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Dans le n° 46 - Avril 2011

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Référence : Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (JO 25 février 2011)
L'article R. 6132-29 créé dans le Code de la santé publique définit le contenu de la convention de communauté hospitalière de territoire.
D'abord, la convention fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire. Étant précisé que cet exercice  (...)

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