Contributions obligatoires aux Unions régionales de professionnels de santé
Muriel Trémeur
Le montant des contributions qui permettront le fonctionnement des Unions régionales de professionnels de santé mises en place par la loi Bachelot vient d'être fixé. La contribution est obligatoirement versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé.Référence : Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 (JO 21 mai) Conformément à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les professions de santé exerçant à titre libéral sont représen (...)
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