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JURIDIQUE

Dans le n° 49 - Juillet 2011

Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS

 

Muriel Trémeur

Un arrêté détermine le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de l'année 2011.

Référence : Arrêté du 17 mai 2011, JO 25 mai 2011 p. 9000
Pour l'année 2011, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 151 000 000 euros. Cette somme se ventile en trois parts respectives provenant du régime général à hauteur de 143 000 000 euros, du régime social des indépendants pour 3 000 000 euros, et 5 000 0 (...)


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