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JURIDIQUE

Dans le n° 62 - Octobre 2012

Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux 

 

Muriel Trémeur

Un décompte général peut devenir définitif malgré une procédure de contestation intentée devant le juge administratif. Préalablement à la saisine du juge, les contestations formulées antérieurement doivent être dûment motivées dans le mémoire en réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales.


 Référence : Conseil d'État, 1er août 2012, n°352525
Le litige concerne un marché public à prix global et forfaitaire conclu en 1996 entre un centre hospitalier universitaire et la société B. pour la réalisation du lot n° 3 " charpente métallique " du marché portant sur  (...)


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