Dans le n° 125 - Juin 2018

Par Mathieu GAUTIER

Avocat

VATIER

Mots clés associés : Facturation, Contentieux

Du contentieux de la sanction financière des établissements de santé et des moyens pouvant être invoqués

Les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé sont chargés d'assurer le contrôle de la facturation des séjours facturés par les établissements de santé et ont le pouvoir de prononcer une sanction financière qui peut se révéler très sévère pour ces derniers.

Compte tenu des conséquences financières qui en découlent, les établissements de santé sont enclins à contester les décisions adoptées par le DG ARS devant le juge administratif. Une décision du Conseil d'Etat est récemment venue préciser les manquements qui pouvaient être invoqués pour justifier d'une telle sanction.



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