Confirmation de la suppression du contrôle de légalité pour les marchés des EPS et des EPSMS.
L'assemblée nationale a validé l'article 11 du projet de loi HPST qui supprime le contrôle de légalité pour les marchés publics formalisés passés par les établissements publics de santé en abrogeant l’article L 6145-6 du code de la santé publique. Cette mesure de simplification, qui ne devrait pas être remise en cause par le Sénat, complètera les dispositions actuelles, qui exonèrent déjà du contrôle de légalité tous les marchés des EPS passés selon une procédure adaptée (marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 euros HT, marchés de fournitures et de services d’un montant infé (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
