Un comptable public peut mettre en jeu sa responsabilité après avoir été mis en débet.
Un comptable public procède à des paiements sans vérifier leurs pièces justificatives et l'exactitude de la validité de la créance. Il n'a pas reversé les sommes litigieuses dans les caisses de l’hôpital. A ce titre, la chambre régionale des comptes prononce sa responsabilité personnelle et pécuniaire.Directeur et comptable public : la séparation des tâches D'une manière générale, et à l'image de tout ordonnateur, le directeur d’un établissement hospitalier a la qualité de contracter, constater et liquider une créance ou une dette, mais également d’ordonner le recouvrement d’une créa (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
