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JURIDIQUE

Dans le n° 93 - Juillet 2015

Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

 

Muriel TREMEUR

Si le contrôle de validité de la créance et de liquidation repose sur le comptable des centres hospitaliers, le directeur de l'établissement se doit d'être vigilant en tant qu'ordonnateur des dépenses et donc du respect de la réglementation. Les paiements peuvent être considérés irréguliers par le juge des comptes et entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable même si l'ordonnateur considère que le centre hospitalier n'a subi aucun préjudice financier.


Référence : Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 19 mars 2015, n° 2015-0008
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