Comptabilité & Audit

La mise en oeuvre et le suivi L’EPRD, l’audit interne et externe

 

Dans le n° 108 - Décembre 2016

L'activité libérale des praticiens hospitaliers : un champ de contrôle à développer

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et ses décrets d'application confortent l'encadrement réglementaire de l'activité libérale au sein des établissements de santé. Il appartiendra notamment au commissaire aux comptes d'en mesurer les enjeux et de vérifier la qualité du contrôle interne exercé sur cette activité afin d'alerter les instances de gouvernance en cas de risque de sanction financière.


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Mots clés : Certification des comptes, Médecins

Dans le n° 103 - Juin 2016

Les opérations relatives aux fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat annexe de l'établissement support

Le décret n° 2016-524 du 27 avril 20161 apporte une première réponse aux nombreuses questions qui se posent sur l'organisation et le fonctionnement financiers des futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT). Suivant en cela les préconisations de la mission confiée à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau2, ce texte prévoit que les opérations d'exploitation concernant les fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) ouvert dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) de l'établissement support.


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Dans le n° 102 - Mai 2016

Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

Depuis le 1er janvier 2016, la tolérance administrative élargissant à certains organismes la portée du dispositif d'exonération de TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts pour les groupements de moyens, est supprimée. Les établissements de santé qui mettent à disposition leur personnel auprès d'autres établissements vont devoir adapter leur pratique


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Mots clés : TVA

Dans le n° 101 - Avril 2016

La réforme de la procédure budgétaire

L'instruction interministérielle du 4 mars 20161 a pour objet d'exposer les modalités de mise en oeuvre du décret n°2015-1687 du 16 décembre 20152. Elle précise le nouveau calendrier budgétaire, le suivi infra-annuel de l'exécution budgétaire et les décisions modificatives, le recentrage du dialogue budgétaire sur les situations les plus critiques, l'analyse pluriannuelle des grands équilibres financiers et la sincérité des prévisions budgétaires.


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Mots clés : EPRD

Dans le n° 100 - Mars 2016

Nouveau modèle de suivi et d'analyse de l'exécution budgétaire

Un arrêté du 15 janvier 20161 fixe le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


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Mots clés : EPRD, Plan de redressement

Dans le n° 100 - Mars 2016

Harmonisation de l'instruction M21 et du recueil des normes comptables pour les établissements publics

Le conseil de normalisation des comptes publics a publié l'avis du 10 décembre 20151 pour assurer la cohérence entre les dispositions de l'instruction M21 et celles du recueil des normes comptables pour les établissements publics dans quatre domaines : les frais de recherche et de développement, les coûts d'emprunts, la date de début d'une immobilisation et les événements postérieurs à la clôture de l'exercice.


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Mots clés : Nomenclature M21

Dans le n° 99 - Février 2016

Modifications de la procédure budgétaire

Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé1 modifie le suivi de l'exécution budgétaire, les modalités d'approbation budgétaire et la date relative à l'adoption du budget.


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Mots clés : EPRD

Dans le n° 98 - Janvier 2016

Mise à jour de l'instruction M21 au 1er janvier 2016

L'arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé est paru au JO du 15 décembre. Il vise les trois tomes de l'instruction M21.


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Mots clés : Nomenclature M21

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

Une instruction du 6 octobre 20151 définit les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 20152 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement. Ce texte constitue une simplification dans l'exécution de la dépense publique de ces organismes.


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Dans le n° 97 - Décembre 2015

Le traitement comptable du compte 119 " Report à nouveau déficitaire "

Le tome 1 de l'instruction M21prévoit un traitement comptable différencié du compte 119 " Report à nouveau déficitaire " selon qu'il s'agit des comptes hospitaliers ou sociaux. Aucune explication n'est donnée sur cette différence de méthode comptable.


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Mots clés : Nomenclature M21

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