Comptabilité & Audit

La mise en oeuvre et le suivi L’EPRD, l’audit interne et externe

 

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Délégation de compétences

Le Premier président de la Cour des comptes a pris l'arrêté du 1er juin 2010 pour déléguer la compétence de la Cour des comptes en faveur des chambres régionales des comptes pour la période 2009-2013, au titre de l'examen des comptes et de l'examen de gestion relatifs aux établissements publics de santé (EPS) du ressort territorial de chaque CRC(4).

On pourrait noter que ce texte ne vise pas le contrôle budgétaire des EPS puisque les articles L. 6143 - 3 - 1 et R. 6143 - 41 du CSP fixaient déjà cette compétence en faveur des CRC.

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Mots clés : Chambres Régionales de Comptes, Contrôle financier

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

Face à la multiplication des litiges opposant les établissements aux caisses d'assurance maladie s'agissant du contrôle externe lié à la tarification à l'activité, les auteurs s'attachent à démontrer dans le premier volet de cette étude que ce contentieux particulier, par plusieurs aspects, n'offre aucune sécurité juridique et que l'anticipation demeure le meilleur moyen d'éviter de fâcheuses réclamations d'indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l'action en répétition et des sanctions y afférentes.


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Mots clés : Assurance Maladie, Contrôle T2A, T2A

Dans le n° 37 - Juin 2010

Le réseau d’alerte EPS DGOS DGFIP

Par circulaire interministérielle du 10 février 2010 , la direction générale de l’hospitalisation et l’organisation des soins ainsi que la direction générale des finances publiques (DGFip) mettent en place un dispositif automatisé de détection des établissements publics de santé qui rencontrent des difficultés financières.


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Mots clés : Déséquilibre financier

Dans le n° 36 - Mai 2010

L'outil e-EPRD

La circulaire n° DHOS/F4/2010/69 du 22 février 2010 relative à l'outil de centralisation des EPRD initiaux des établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation globale(1) est parue.


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Mots clés : EPRD, Plan global de financement pluriannuel

Dans le n° 35 - Avril 2010

Les dispositions financières de l'ordonnance du 23 février 2010

Les aspects financiers et statutaires de l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) à retenir.



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Mots clés : HPST

Dans le n° 34 - Mars 2010

Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

Contrairement à leur mission principale de santé publique, les activités subsidiaires que réalisent certains établissements hospitaliers n'échappent pas à la TVA. Où sont alors les limites d'une bonne gestion de la TVA récupérable et par là de la taxe sur les salaires ?


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Mots clés : Hôtellerie, TVA

Dans le n° 33 - Février 2010

Actualisation de la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2010

L'arrêté du 28 décembre 2009 modifie l'arrêté du 19 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé(1).


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Mots clés : EPRD, Etats Financiers

Dans le n° 32 - Janvier 2010

Les résultats hospitaliers dans tous leurs états

A l'heure du bilan de l'année passée, on peut s'interroger sur la notion de résultat hospitalier, sa présentation dans les états financiers et l'apurement des déficits hospitaliers. C’est aussi l’occasion de mettre en perspective les déficits publics dans le contexte économique actuel.


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Mots clés : Compte financier, Déséquilibre financier, EPRD, Etats Financiers

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Consolidation, combinaison ou « combinazione » ? Alors, vous faites pas d'illusions, votre combine est mauvaise mais votre compte est bon ». Jacques Prévert, Choses et autres

Les gestionnaires et analystes hospitaliers vont devoir s'habituer à de nouvelles notions et pratiques comptables dans le cadre des futures communautés hospitalières de territoire (CHT : articles L. 6132-1 à L 6132-8).

En effet, l'article L. 6132-2 du code de la santé publique (CSP), modifié par l’article 22 – V de la récente loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), comporte une disposition qui aurait pu passer inaperçue malgré son importance indéniable : les conventions de communautés hospitalières de territoire devront prévoir « l'établissement de comptes combinés ».



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Mots clés : Communauté Hospitalière de Territoire

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Création d'un conseil de normalisation des comptes publics

La loi de finances rectificative pour 2008 a instauré la création d'un Conseil de normalisation des comptes publics (CNOPC). Un arrêté récent a précisé ses attributions ainsi que les modalités de son fonctionnement.


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