Comptabilité & Audit

La mise en oeuvre et le suivi L’EPRD, l’audit interne et externe

 

Dans le n° 112 - Avril 2017

Un récent décret consolide les règles d'organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif ex-DG

Le décret n°2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif financés antérieurement par dotation globale.


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Mots clés : Etats Financiers

Dans le n° 111 - Mars 2017

De nouvelles règles budgétaires applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

Les établissements publics de santé (EPS) gérant une activité sociale ou médico sociale dans le cadre d'un compte de résultat annexe de leur état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) sont concernés par les nouveaux textes instituant un EPRD dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).


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Mots clés : Etablissement pour personnes âgées, EPRD

Dans le n° 111 - Mars 2017

Les hôpitaux d'Ajaccio et de Bastia : une situation financière compromise

Dans le rapport public annuel de 2017, la Cour des comptes retient la situation financière compromise des hôpitaux à Ajaccio et à Bastia . Elle impute leurs déficits considérables à l'absence d'efforts dans la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.


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Dans le n° 111 - Mars 2017

Le contrôle interne comptable et financier, une démarche intégratrice de la gestion des risques à l'hôpital

Le contrôle interne comptable et financier à l'hôpital a été pour tous les hôpitaux certifiables le sujet central de leur préparation et pour certains, sera le levier permettant la levée de leurs réserves.

Mais si cette appellation de contrôle interne est indéniablement nouvelle dans le monde hospitalier, la réalité qu'elle englobe est-elle si nouvelle et novatrice ?

Quelles sont ses conséquences sur l'organisation hospitalière, sur ses métiers et ses compétences ?

Ce sont les questions auxquelles nous nous attacherons à répondre dans cet article.


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Mots clés : Certification des comptes, Contrôle interne

Dans le n° 110 - Février 2017

La comptabilisation de la provision pour renouvellement d'immobilisations

La provision pour renouvellement d'immobilisations représente un enjeu majeur pour les comptes des établissements publics de santé. Complexe, elle est une spécificité de la M21 et de la M22 et n'existe pas dans le plan comptable général (PCG) utilisé par les sociétés privées.

Elle peut être très significative et avoir un impact essentiel sur le résultat et sur certains ratios financiers de l'hôpital. De précédents articles1 expliquent notamment son importance sur les indicateurs financiers.

Quelles sont les solutions pour éviter les erreurs et les incompréhensions dans la comptabilisation de la provision pour renouvellement d'immobilisations ? Il convient d'abord de bien cerner la définition de cette provision selon la M21 puis de maîtriser les enjeux comptables liés à la PRI ; enfin, un travail en collaboration avec l'ARS doit être mené.


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Mots clés : Nomenclature M21

Dans le n° 108 - Décembre 2016

Les règles budgétaires et comptables applicables aux groupements hospitaliers de territoire

Les dispositions du IX de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, qui autorisaient le Gouvernement à fixer par ordonnances les règles budgétaires et comptables régissant les relations entre les établissements publics membres d'un groupement hospitalier de territoire (GHT), ayant été censurées par le Conseil constitutionnel, il a fallu trouver les moyens juridiques permettant de définir le cadre normatif applicable aux GHT. Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 a apporté une première réponse aux nombreuses questions qui se posaient sur leur organisation et leur fonctionnement financiers. D'autres textes complètent, ou vont compléter, le dispositif :

- Avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) relatif aux modalités de comptabilisation des opérations d'investissement réalisées dans le cadre des GHT du 4 juillet 2016 ;

- Arrêté du 10 novembre 20161 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un GHT aux opérations concernant les fonctions et activités mutualisées ;

- Arrêtés attendus portant mise à jour de la nomenclature budgétaire et comptable et de l'instruction M 21.

Quelques indications, sans valeur normative, figurent par ailleurs dans le vade mecum publié par le ministère sur la mise en place des GHT2.

Les nouvelles dispositions suivent, en partie, les préconisations de la mission confiée à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau.


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Dans le n° 108 - Décembre 2016

La mise à jour 2017 de l'instruction M21

Pour l'essentiel, le projet de mise à jour prend cette année en considération la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les propositions d'évolution par rapport à la rédaction actuelle des tomes 1 à 3 de l'instruction M21 apparaissent en italique


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Mots clés : Nomenclature M21

Dans le n° 108 - Décembre 2016

L'activité libérale des praticiens hospitaliers : un champ de contrôle à développer

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et ses décrets d'application confortent l'encadrement réglementaire de l'activité libérale au sein des établissements de santé. Il appartiendra notamment au commissaire aux comptes d'en mesurer les enjeux et de vérifier la qualité du contrôle interne exercé sur cette activité afin d'alerter les instances de gouvernance en cas de risque de sanction financière.


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Mots clés : Certification des comptes, Médecins

Dans le n° 103 - Juin 2016

Les opérations relatives aux fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat annexe de l'établissement support

Le décret n° 2016-524 du 27 avril 20161 apporte une première réponse aux nombreuses questions qui se posent sur l'organisation et le fonctionnement financiers des futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT). Suivant en cela les préconisations de la mission confiée à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau2, ce texte prévoit que les opérations d'exploitation concernant les fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) ouvert dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) de l'établissement support.


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Dans le n° 102 - Mai 2016

Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

Depuis le 1er janvier 2016, la tolérance administrative élargissant à certains organismes la portée du dispositif d'exonération de TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts pour les groupements de moyens, est supprimée. Les établissements de santé qui mettent à disposition leur personnel auprès d'autres établissements vont devoir adapter leur pratique


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Mots clés : TVA

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