Dans le n° 106 - Octobre 2016

Par Isabelle COLLIGNON et Jean-Claude DELNATTE

La comptabilisation des opérations d'investissement réalisées dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire Avis du Conseil de normalisation des comptes publics du 4 juillet 2016

En mai 2016, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont conjointement sollicité l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur les modalités de comptabilisation des opérations d'investissement réalisées dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des contributions à leur financement apportées à l'établissement support par les autres établissements parties au GHT. Il s'agissait d'une saisine en urgence, vu la mise en place alors imminente des GHT. Les analyses se sont fondées sur les textes déjà publiés et sur les principes de fonctionnement prévus par les ministères.

Pour mémoire, les opérations d'exploitation relatives aux fonctions et activités mutualisées des GHT sont retracées dans un compte de résultat annexe de l'établissement support1, conformément aux dispositions introduites par le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016.

Aperçu du rôle du CNoCP, le normalisateur comptable pour le secteur public

Le CNoCP a été créé par la loi de finances rectificative pour 2008 dans le contexte de la réforme du Conseil national de la comptabilité qui rendait jusqu'alors un avis au Gouvernement sur les normes comptables applicables à toutes les entités, publiques ou privées, tenues d'établir des comptes annuels. Dans un environnement marqué par la profonde évolution des normes applicables aux entreprises, la création de l'Autorité des normes comptables, centrée sur les entreprises et le secteur privé en général, rendait nécessaire l'institution d'un organisme compétent pour le secteur public non marchand.

La mission du CNoCP consiste à harmoniser l'ensemble des référentiels comptables des entités publiques et à identifier les spécificités de leur action nécessitant des normes comptables ad hoc. Ce dernier point fait écho au fait que le développement de la comptabilité générale dans le secteur public s'est, de longue date, fondé sur la référence à la comptabilité d'entreprise. Désormais, l'article 56 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que : " Les règles de comptabilité générale applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de l'action de ces personnes morales ".


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