Dans le n° 74 - Novembre 2013

Par Omar YAHIA

Avocat au Barreau de Paris

Vice-président de l'Association pour la Promotion de la Sécurité des Systèmes d'Information de Santé (APSSIS)

Mots clés associés : PMSI, Codage

Codage PMSI et secret médical : le feuilleton continue

Nous avions déjà eu l'occasion, dans cette revue, de relever les redoutables difficultés posées par le recours aux sociétés prestataires en optimisation de codage PMSI au regard des dispositions du code de la santé publique(1). La presse généraliste(2) et spécialisée(3) s'est récemment fait l'écho de l'affaire du Centre hospitalier de Saint-Malo, auquel la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a adressé une mise en demeure d'avoir à se conformer aux exigences du code de la santé publique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978(4).



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