Dans le n° 101 - Avril 2016

Par Jean-Claude DELNATTE

Les CHU sont autorisés à créer des filiales et à prendre des participations

L'article L. 6145-7 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'article 177 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et licences.

La possibilité leur est ainsi offerte d'exercer, dans le respect du principe de spécialité, des activités subsidiaires à leurs activités principales, dans les domaines de l'expertise internationale et la valorisation des brevets, à l'instar des universités (article L. 711-1 du code de l'éducation), des établissements publics à caractère scientifique et technologique (article L. 321-4, code de la recherche) et d'autres acteurs publics (Établissement français du sang, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel...).

Le décret n° 2016-211 du 26 février 2016, qui modifie et complète le CSP, et l'arrêté du 26 février 20161 déterminent, en application de la loi précitée, un dispositif très encadré.

La forme juridique et l'objet social des filiales


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