Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées
Muriel Trémeur
Certaines instructions données par la Direction générale de la cohésion sociale aux agences régionales de santé concernant l'option tarifaire des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont illégales. Le conseil d'État annule plusieurs dispositions des circulaires ministérielles du 5 avril 2012 et 5 mars 2013.Référence : Conseil d'État, 15 octobre 2014, n° 362767 L'article R. 314-67 du Code de l'action sociale et des familles prévoit, sous réserve de certaines conditions, que les établissements peuvent opter, sous réserve de l'accord du directeur général d (...)
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