Dans le n° 115 - Juillet 2017

Certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2016

Cour des comptes - juin 2017

Parmi les motifs de réserves émises par la cour, dans sa mission de certification, on notera que "Les règlements aux établissements de santé anciennement sous dotation globale sont affectés d'un risque élevé de paiements erronés compte tenu des limites des contrôles opérés."


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