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Dans le n° 112 - Avril 2017

Par Roland CASH

Mots clés associés : Campagne budgétaire, Tarifs

La campagne budgétaire est-elle soutenable ?

La campagne budgétaire 2017 pour les établissements de court séjour, dont les paramètres généraux ressemblent fort à ceux des années précédentes (baisse des tarifs liée à un taux d'ONDAM restreint et une anticipation d'une augmentation des volumes : -0,9% dans le secteur public, -1,4% dans le secteur privé ; convergence tarifaire à l'envers en défaveur des cliniques privées ; gel " prudentiel " d'une partie des tarifs à hauteur de 0,7% supplémentaire en début de campagne ; absence de publication des tarifs des GHS dans les délais prévus par la réglementation), pose pourtant de nouveaux problèmes.

En premier lieu, cette baisse tarifaire a conduit les 4 Fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer) à produire un communiqué commun le 1er mars dernier pour s'alarmer de la menace pesant sur les établissements de santé. Cette unanimité, plutôt rare, est à souligner. Signe qu'il se passe quelque chose de nouveau.

Parlant en particulier d'injonctions paradoxales (comment par exemple supporter une baisse tarifaire dans les hôpitaux publics quand le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé...) et de risques sur l'investissement et l'innovation, les Fédérations évoquent " des difficultés lourdes et jamais connues " (FHF), la " politique du rabot, à courte vue " (FHP), un niveau de contrainte " sans précédent ". Il est sans précédent justement parce qu'il se répète d'année en année1, et met les établissements dans l'impasse si on ne change rien par ailleurs. Des gains de productivité ont été réalisés dans tous les secteurs, dont on peut observer une conséquence dans les mouvements sociaux émanant des personnels hospitaliers ; des restructurations sont observées, notamment dans le secteur privé lucratif, mais il y a dans ce domaine une certaine inertie. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT), nouvel avatar des multiples tentatives pour encourager les coopérations hospitalières publiques, et qui constituent plutôt un retour en arrière en ce qui concerne les coopérations public/privé, ne pourront produire des résultats tangibles sur la productivité qu'à moyen terme.

Les Fédérations demandent des financements " calibrés ", pour répondre à " la réalité de l'activité et des besoins ". On sait qu'on ne peut pas bien déterminer les " besoins ", mais on connaît très bien l'activité. Et tant que celle-ci augmente, et que les établissements ne s'organisent pas mieux entre eux (en termes de réduction du nombre de sites, de répartition des activités, de fermeture des plateaux techniques fonctionnant en-dessous du point mort et ne garantissant pas la sécurité des soins, de gestion mutualisée des ressources humaines...), la pression sur les tarifs ne peut que conduire au creusement des déficits des établissements.

Certes, il est nécessaire de " tenir " l'ONDAM pour garder une trajectoire soutenable des dépenses publiques, mais il ne faut pas non plus masquer les problèmes, ce que semble faire la communication du Ministère de la Santé qui parle de " tarifs maîtrisés " et d'augmentation des ressources hospitalières en omettant de parler des augmentations de charges. Si justement la logique actuelle de la régulation conduit à baisser les tarifs chaque année, c'est bien que l'évolution du système hospitalier et les outils de régulation ne sont pas du tout maîtrisés.



Notes :

(1) La diminution cumulée des tarifs dans le secteur ex-DG depuis 2012 atteint 3,87% (pour une inflation de 4,9% sur cette période) (estimation FEHAP) et est encore plus forte dans le secteur privé lucratif



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