Dans le n° 67 - Mars 2013

Appel surtaxé pour téléphoner à un hôpital

Pour joindre les patients et les médecins de certains établissements hospitaliers, le numéro à composer est un numéro surtaxé. Le coût des communications pratiqué n'est pas une problématique nouvelle mais récurrente.


 Référence : Réponse ministérielle n° 8505, JO ANQ 15 janvier 2013, p. 374
Pour comprendre la pertinence de la question parlementaire posée au ministère des affaires sociales et santé, il convient de rappeler les règles applicables en matière de facturation d'appels téléphoniques.
Des établissements hospitaliers ont délégué leurs services téléphoniques à des prestata (...)

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