Dans le n° 79 - Avril 2014

Actualité

Vers un texte unique pour tous les marchés quel que soit le statut public ou privé du pouvoir adjudicateur
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a annoncé que la nouvelle directive relative aux marchés publics sera transposée en France par la voie d'une ordonnance qui sera complétée par des décrets d'application.
Cette ordonnance mettra fin à la dichotomie entre les marchés relevant du code et ceux relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 et unifiera les règles applicables à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs qu'ils soient publics ou privés.
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