Éditorial-événement

Les points de vue des acteurs des finances hospitalières et l’actualité marquante.

 

Dans le n° 88 - Février 2015

La T2A a dix ans : une réforme à la croisée des chemins

Dix ans après l'entrée en vigueur de la réforme du financement des établissements de santé(1), le recul est maintenant suffisant pour en faire un premier bilan, s'appuyant sur de multiples rapports émanant du Parlement, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales, de commissions ad hoc ainsi que sur des travaux universitaires. Globalement, il est possible d'affirmer que la tarification à l'activité (T2A) est acceptée dans ses principes mais demeure critiquée dans ses modalités.

Ce mode de financement est jugé plus équitable que la dotation globale, car il tient compte de la production effective de soins, évite les rentes de situation et rémunère les établissements sur la base de tarifs nationaux qui sont les mêmes pour tous. A cet égard, il faut souligner la réussite de la convergence intra sectorielle, réalisée avant l'échéance initialement prévue et en dépit de la complexité de sa mise en oeuvre, ce qui était loin d'être acquis au départ si l'on se rappelle les laborieuses tentatives de modulation des dotations globales sur la base du point ISA.

Il est également largement admis que la T2A favorise le développement de l'activité hospitalière, et, ce faisant, l'accès aux soins hospitaliers, qu'elle permet de mieux accompagner les innovations scientifiques et techniques et que, couplée à la réforme de la gouvernance, elle a fait évoluer la culture hospitalière en incitant à un pilotage par les recettes et à la recherche de l'efficience, associant l'ensemble des acteurs et en particulier le corps médical.

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Mots clés : T2A

Dans le n° 87 - Janvier 2015

Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé


L'objectif de qualité comptable, étendu à toutes les administrations publiques par l'alinéa 2 de l'article 47-2 de la Constitution, s'impose à tous les établissements publics de santé, à ceux dont les comptes sont soumis à certification depuis l'exercice 2014, comme à tous les autres.

La qualité comptable n'est pas une fin en soi. Elle permet à la comptabilité générale à laquelle elle s'applique de constituer un socle solide d'informations fiables pour la comptabilité analytique afin de permettre à celle-ci de présenter des coûts complets, exacts et sincères. Elle permet aussi de renforcer la confiance dans les relations avec les partenaires de l'hôpital, en particulier avec les établissements de crédit, ce qui représente un atout important dans la période actuelle de plus grande sélectivité dans l'octroi des crédits.

Pour organiser cette qualité comptable et en faire bénéficier tous les usagers, tant à l'intérieur de l'hôpital, que les partenaires extérieurs, l'établissement doit mettre en oeuvre un dispositif de contrôle interne dont l'objectif est la maîtrise des risques comptables et financiers.

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Mots clés : Certification des comptes, Contrôle interne, Comptable hospitalier

Dans le n° 87 - Janvier 2015

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

Après de nombreuses joutes avec un Sénat désormais d'opposition, notamment sur le rétablissement des jours de carence, le PLFSS pour 2015 a été voté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 25 novembre dernier. Suivant une tradition bien établie, il a fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires de l'opposition.

Il devrait marquer une augmentation de 2,2% des dépenses d'assurance-maladie, par rapport à un ONDAM rectifié 2014, en baisse de 800 millions d'euros par rapport à l'ONDAM voté, du fait de la modération des dépenses de médecine de ville et des établissements. Comme en 2013, la ministre a pu procéder en fin d'année au dégel partiel des crédits mis en réserve en début de campagne pour assurer le respect de l'ONDAM.

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale s'est finalement établi à 6,9 milliards d'euros pour 2013, après 5,9 mds en 2012 et 8,6 milliards d'euros en 2011. Pour 2015, l'écart entre les recettes prévisionnelles et les dépenses prévisionnelles est maintenu à 7mds d'euros.


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Dans le n° 87 - Janvier 2015

Une nouvelle catégorie d'établissements de santé : les hôpitaux de proximité

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 consacre au plan juridique la notion d'hôpital de proximité, très présente dans les débats sur l'organisation de l'offre de soins hospitalière, mais jusqu'à alors dépourvue de définition officielle


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Dans le n° 86 - Décembre 2014

Hôpital : les achats facteur essentiel de réduction des coûts


Les achats représentent 30% des dépenses d'exploitation des hôpitaux et le second poste de leurs budgets, soit plus de 24 milliards /an pour le seul secteur public (18 milliards € en exploitation et 6 milliards € en investissement). Ils contribuent largement, qu'il s'agisse d'acquisition d'équipements, de travaux, de services ou de consommables, au façonnage des processus de soins et de prise en charge des patients ainsi qu'à celui de l'environnement de travail du personnel.

L'hôpital de demain se construit, en effet, grâce aux achats qu'il réalise dans un certain nombre de domaines stratégiques comme ceux des systèmes d'information, des plateaux techniques, de la logistique, des infrastructures techniques ou des prestations d'accompagnement au changement qu'il s'agisse de formation ou de prestations de conseil.

Ces achats à forte valeur ajoutée ont bien évidemment un impact direct sur l'efficience et la productivité des équipes et sur les coûts globaux de fonctionnement qui va bien au-delà des 30% évoqués précédemment.

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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Une LFSS ... Et après ?

Alors que le PLFSS pour 2015 arrive devant le Parlement - nous aurons l'occasion d'y revenir après le vote définitif- il ne semble pas inutile de prendre des nouvelles de la LFSS pour 2014.

Adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2013 avec 86 articles, la LFSS pour 2014 s'est vue amputée de 4 articles par le Conseil Constitutionnel, saisi par l'opposition. Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces articles étaient des " cavaliers sociaux " ne relevant pas d'une loi de financement de la Sécurité Sociale.

Il est donc resté 82 articles sur l'avancement desquels un rapport parlementaire publié le 1er Octobre vient de faire le point, comme chaque année depuis 2008


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Mots clés : Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Dans le n° 85 - Novembre 2014

La certification, la qualité et la bonne gestion...

La comptabilité est généralement définie comme une "photographie" de la réalité. De fait, elle décrit les opérations budgétaires, celles d'encaissement et de décaissement et contribue à la connaissance du patrimoine de l'entité. Elle sert à informer les apporteurs de capitaux et le fisc de la véritable situation de l'entreprise. Mais pour que la photo soit nette, la comptabilité doit être "régulière" et "sincère", c'est à dire conforme aux règles et procédures en vigueur afin de traduire la connaissance que les responsables des comptes ont de cette réalité.

Dans la comptabilité publique, les apporteurs de capitaux sont rares et les impôts aussi... Néanmoins, l'Article 47-2 alinéa 2 de la Constitution précise que : "Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ". C'est la Cour des Comptes et le comptable public hiérarchiquement indépendant qui jusqu'à présent veillaient à la bonne utilisation de l'argent public, selon le principe posé par l'art. 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La nouvelle procédure de certification des comptes fait suite à un rapport de la Cour des Comptes qui laissait entendre que les résultats des hôpitaux étaient inexacts et donc non sincères... Ce contrôle se met en place, une première vague de certification est intervenue en 2014, une autre suivra en 2015.

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Dans le n° 84 - Octobre 2014

Sur le chemin de la qualité comptable...

La démarche de certification des comptes prévue à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique se déploie actuellement dans les établissements publics de santé. Les travaux préalables sont généralement engagés, au rythme des différentes " vagues " organisées par la DGOS.

Ces travaux portent sur le contrôle interne, les systèmes d'informations mais aussi sur les opérations comptables dites à enjeux qui concernent les principaux postes du bilan et les états du compte financier : rattachement des charges et des produits, ajustement inventaire / actif, provisions et dépréciations...

Ce nécessaire travail de fiabilisation pourrait cependant ne pas mettre un terme à certaines pratiques discutables.

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Mots clés : Fiabilité des comptes

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Le respect de l'ONDAM et les mesures d'économies dans le cadre du programme de stabilité

L'ONDAM 2014 a été construit sur la base d'une prévision de dépenses pour 2013 estimée à 174,8 Md€, d'un taux d'évolution spontané de 3,8 % et d'un montant d'économies de 2,4 Md€ permettant de limiter la progression de l'ONDAM à 2,4 %. La mise en réserve de 415 M€ de crédits à destination des établissements de santé permet de sécuriser le respect en niveau du sous-objectif associé. La sous-exécution 2013 sur l'ONDAM hospitalier avait elle-même été permise par l'annulation des crédits mis en réserve.

L'objectif de 179.1 Md€ pour l'année 2014 devrait pouvoir être respecté en tenant compte de l'effet de base dû à la sous exécution de 2013 (800 M€ compte tenu des ajustements), des mises en réserve et de l'application d'un coefficient prudentiel pour l'évolution des tarifs hospitaliers.

Dans le cadre du programme d'économies de 50Md€ prévu, l'assurance maladie est mise à contribution à hauteur de 10 Md€.

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Mots clés : ONDAM

Dans le n° 82 - Juillet 2014

Le financement de l'investissement hospitalier : la quadrature du cercle ?

En 2013 l'IGAS et l'IGF ont produit un très bon rapport sur l'évaluation du financement et du pilotage de l'investissement hospitalier.

On ne peut que souscrire aux principales recommandations qui y sont formulées.

Le pilotage de l'investissement hospitalier doit, dans le contexte actuel, conjuguer maximisation de l'autofinancement et maîtrise de l'endettement. Dans ce cadre, le taux de marge brute devient un indicateur clé pour calibrer les investissements. Les établissements s'inscrivent d'ailleurs résolument dans cette démarche de sécurisation et de maximisation de ce " sacro-saint " taux de marge brute.

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