Éditorial-événement

Les points de vue des acteurs des finances hospitalières et l’actualité marquante.

 

Dans le n° 23 - Mars 2009

Confirmation de la suppression du contrôle de légalité pour les marchés des EPS et des EPSMS.

L'assemblée nationale a validé l'article 11 du projet de loi HPST qui supprime le contrôle de légalité pour les marchés publics formalisés passés par les établissements publics de santé en abrogeant l’article L 6145-6 du code de la santé publique.

Cette mesure de simplification, qui ne devrait pas être remise en cause par le Sénat, complètera les dispositions actuelles, qui exonèrent déjà du contrôle de légalité tous les marchés des EPS passés selon une procédure adaptée (marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 euros HT, marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 206 000 euros HT et marchés de services relevant de l’article 30 quel que soit leur montant).

Le régime applicable au contrôle de légalité des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS), qui jusqu’à présent était identique à celui des EPS, devra être redéfini à cette occasion. En effet, l’article R 314-69 du code de l’action sociale et des familles, qui le détermine, renvoie à l’article L 6145-6 du code de la santé publique dont l’abrogation est prévue par l’article 11 de la loi HPST.

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Dans le n° 23 - Mars 2009

Suppression de l’obligation de soumettre les avenants augmentant le marché initial de plus de 5% à l’avis de la CAO.

L’article 36 de la loi LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a mis fin à l’obligation pour les EPS et EPSMS de soumettre, pour avis à la commission d’appel d’offres, les avenants augmentant les marchés initiaux de plus de 5%.

Cette mesure, qui était attendue par la profession, complète logiquement les dispositions du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, qui a supprimé les CAO pour les EPS et EPSMS.

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Dans le n° 23 - Mars 2009

Le décret permettant aux acheteurs hospitaliers de réserver au bénéfice des PME innovantes jusqu'à 15% de leurs marchés de haute technologie est paru.

Le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes est paru au journal officiel. Il permet aux EPS et EPSMS qui le souhaitent de réserver jusqu’à 15% de leurs marchés de haute technologie, d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée, aux PME innovantes.

Les segments d’achat concernés par le nouveau dispositif sont définis par un arrêté qui fait référence à la nomenclature CPV.

Le décret prévoit, notamment, que peuvent être considérés comme équivalentes à celles des grandes entreprises, les offres émanant de PME innovantes :

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Dans le n° 22 - Février 2009

Campagne budgétaire 2009 des établissements de court séjour : Pour que le mieux devienne aussi le bien

Au fil des ans, la montée en régime de la T2A dans les établissements MCO a mis en évidence la nécessité d'adapter ses outils pour optimiser l'allocation de ressources. En 2009, ces « ajustements » seront tout à fait considérables.

Tout d'abord la version 11 de la classification des GHM, applicable au 1er mars 2009, introduit pas moins de quatre évolutions majeures.

En premier lieu, le champ des prestations financées via les GHS est modifié : seront exclus des tarifs tant la prise en charge de la précarité, que celle de la permanence des soins, toutes deux financées désormais par les enveloppes MIG-AC. La structure interne de la classification est également revue, avec la suppression de certains GHM (dont la CM 24) et la création de nouvelles racines.

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Dans le n° 22 - Février 2009

Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

Les délais de paiement des hôpitaux selon le recensement effectué par le service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, tels qu'ils figurent dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement présenté le 23 décembre 2008, se sont établis de la façon suivante :

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Mots clés : Délais de paiement

Dans le n° 21 - Janvier 2009

ENCC : et maintenant ?

Avec la publication en octobre dernier des premiers résultats de l'étude de coûts commune Public/Privé sont posées les prémisses d'une nouvelle étape dans la réforme du financement et de la gestion des établissements de santé.

Mais pour l'heure il faut bien avouer que cette publication pose plus de questions qu'elle n'en résout.

On peut ainsi s'interroger sur la validité des résultats obtenus, sur l'emploi de ce nouveau benchmark pour la gestion et enfin sur l'utilisation de ces informations dans la perspective de la convergence tarifaire.

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Mots clés : Etude Nationale des Coûts

Dans le n° 21 - Janvier 2009

19 dispositions contraires à la Constitution

Comme chaque année depuis la création de cette catégorie de loi en 1996, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1).


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Mots clés : Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Dommages collatéraux ?

A ce stade de la crise économique et financière, trois causes parmi d'autres méritent que l'on s'y attarde.

Tout d'abord, la masse monétaire. La quantité de dollars en circulation a atteint une telle démesure, que la banque centrale américaine, la FED, ne publie plus, depuis 2006, les statistiques relatives à la masse monétaire M3. Ce qui aurait dû outre-Atlantique produire une croissance, éventuellement inflationniste, a surtout créé les bulles spéculatives sur les actifs et une perte de capacité des marchés à jouer leur rôle : fixer des prix en rapport avec l'économie réelle.

Ensuite l'incertitude. Il a été démontré qu’entre deux options, le financier choisit celle dont la loi de probabilité est connue. Le risque oui, l’incertitude non. Le problème des « subprimes », mais aussi de prêts comme les « Alt A », n’a pas seulement été lié à leur montant. C’est surtout le doute créé lorsqu’ils se sont répandus sur la planète, à travers la titrisation et les CDO, les « obligations adossées à des actifs » qui est à l’origine de la crise alors que l'économie ralentissait. Les prochains risques mal assumés se trouvent être les CDS - les assureurs des dettes - d’un total de 55 000 Mds de dollars, dont 1 500 Mds de créances douteuses.

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Dans le n° 20 - Décembre 2008

Publication du rapport « Calcul des coûts par activité, fiches d’analyse d’écarts »

Comme les années précédentes, la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) grâce aux travaux du Groupe pour l’amélioration de la comptabilité analytique hospitalière (GACAH), installé au CHRU d’Angers, diffuse le rapport sur les coûts unitaires des activités de production hospitalière. Ce dernier rapport porte sur les coûts pour 2006 de 36 analyses d'activités. L’échantillon comprend maintenant 154 établissements (mais tous les établissements de l’échantillon n’ont pas fourni les données pour toutes les activités).

Les données sur les coûts des hôpitaux publics sont traitées par la Banque de données hospitalière de France (BDHF) de la FHF, le GACAH étant responsable du contenu du rapport diffusé à partir des données sur les coûts des activités. Les établissements qui fournissent les données adhèrent volontairement à la base.

Les fiches d’analyse d’écarts représentent la première approche validée pour permettre aux établissements de santé qui le souhaitent, de se comparer à un échantillon d’établissements ayant réalisé une présentation comptable homogène. La comparaison est non seulement possible sur le coût unitaire total d’une activité mais également sur sa composition, ce qui permet la détermination des causes d’un éventuel surcoût. Cet outil offre un outil de maîtrise interne des coûts de production des activités hospitalières. Il intéresse donc au premier chef les gestionnaires hospitaliers.

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Mots clés : Comptabilité analytique

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Mesure et suivi des budgets des SIH

La DHOS met en place un nouveau dispositif pour mieux mesurer et suivre l’évolution des budgets consacrés aux systèmes d’information hospitaliers. Ce dispositif vise à définir et formaliser le périmètre des dépenses concernées ainsi que leur nature. Il fixe une liste de comptes basé sur le plan comptable et en identifie les règles d’imputation. La démarche poursuivie prévoie que le budget SIH soit intégré dans la dynamique EPRD. Pour cela il utilisera l’application « Cabestan » déjà en usage pour la présentation de l’EPRD. Ce sont donc aussi bien les dépenses en exploitation et investissement, les recettes et effectifs, tant prévisionnels que réalisés qui devront être indiquées. La remontée des données vers les ARH s’annonce quadrimestrielle, une consolidation au niveau national étant prévue. Ce dispositif sera mis en place pour le 1er janvier 2009. Il est prévue qu’il soit alimenté dès son début par les exercices 2007, 2008. Un premier bilan sera établi dès la fin du premier semestre 2009. Tous les détails devraient être fournis par circulaire durant le mois de décembre 2008.

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