Éditorial-événement

Les points de vue des acteurs des finances hospitalières et l’actualité marquante.

 

Dans le n° 36 - Mai 2010

Les Agences régionales de santé sont en place depuis le 1er avril 2010

Depuis le 1er avril, les 26 agences régionales de santé sont officiellement créées, les directeurs généraux, ex préfigurateurs, ont été nommés en Conseil des Ministres le 31 mars et 13 décrets relatifs aux conditions de fonctionnement des ARS ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2010.

Ainsi, sont précisées diverses instances



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Mots clés : Agences Régionales de Santé, HPST

Dans le n° 35 - Avril 2010

Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

L'entrée en activité des Agences Régionales de Santé et le déploiement des dispositions de la loi HPST constituent une occasion unique d'accélérer la réorganisation de l'achat hospitalier pour le mettre au service de l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale.

La commande publique hospitalière, par laquelle s'établit la relation entre les offreurs de soins ou de prestations médico-sociales et l’industrie, est encore caractérisée par un trop grand cloisonnement et une trop grande dispersion des organisations, des expériences et des compétences.

Cela génère un manque global d’efficience préjudiciable tant au système de santé lui-même qu’à la dynamique du tissu industriel qui lui est dédié. L’amélioration de la performance de l’achat hospitalier public, suivant l’exemple de ce qui a été fait dans d’autres pays, passe par la mise en place et le déploiement de maîtrises d’ouvrage « achats » fortes, capables de gérer, de transformer et d’optimiser la relation hôpital-industrie.

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Mots clés : Achat, Achat de fourniture, achat d'énergie, Médicament

Dans le n° 34 - Mars 2010

" Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

Il est devenu naturel de fustiger la situation financière jugée " déplorable " du secteur de la santé en France. À ce titre, il semble que nous soyons victimes d'un vocabulaire qui n'est pas innocent et il convient de relativiser le besoin de financement réel de l'Assurance-maladie afin d'envisager sereinement son avenir.

Un vocabulaire qui n'est pas innocent - " Dépenses de santé ", " déficit de la sécu " et " dette léguée à nos enfants " sont maintenant des notions communément admises. Leur réalité économique est-elle si indiscutable ?

- Parler exclusivement des " dépenses de santé ", comme si le secteur en cause était économiquement hémiplégique, c'est oublier qu'il génère des emplois, des investissements, la production de biens et services... donc qu'il représente une composante fondamentale de la croissance en occupant près de 10 % de la population active et en présentant, de plus, l'avantage de ne pas être délocalisable.

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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 33 - Février 2010

Dépenser moins

Avec un déficit global, toutes branches confondues pour le régime de base, supérieur à 30 milliards d'euros prévu pour 2010 et correspondant à près de 8 % des recettes, parler de faillite du système relève hélas plus de l'objectivité que de la provocation. Le cumul des déficits est également alarmant : au 31 décembre 2008, le bilan de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) révélait une dette à l'égard de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de 5,2 milliards d'euros. Toutes branches et tous régimes confondus, la CADES avait contracté, à la même date, une dette excédant 80 milliards d’euros. Cette situation ne peut laisser indifférent les établissements de santé. En effet, leur budget fixé à 71,2 milliards d’euros pour 2010 représente un agrégat majeur de l’ensemble des dépenses.

Les 30 milliards manquant sont d’autant plus préjudiciables sur le plan économique qu’ils correspondent pour l’essentiel à des dépenses courantes et de transferts plutôt qu’à de l’investissement. C’est donc la responsabilité de toute une génération qui est en cause, incapable de vivre selon ses moyens. Avec le vieillissement de la population, il faut par ailleurs prévoir que le taux de croissance du PIB ne dépassera pas celui des dépenses de sécurité sociale dans les prochaines années ; c’est-à-dire que le déficit va mécaniquement s’accroître.

Il serait hasardeux de relativiser cette somme en distinguant une dizaine de milliards « structurels » tels que nous avons connu les années 2002-2008 de deux autres dizaines dues à la crise : sans changement, les 30 milliards de déficit risquent bel et bien de s’installer dans le temps.

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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 32 - Janvier 2010

Système ou épisode : que choisir ?

Ces dernières années ont vu se généraliser la règle du paiement par épisode de soins. Cette règle s'attache plus couramment aux actes curatifs (hospitalisations, consultations externes) et, rarement, à la prévention.

Le règlement d'un épisode de soins produit par un professionnel de santé ou par une structure (établissement) intervient après sa réalisation, en post paiement.

Cette solution encourage la prise en charge à partir des séquences (ou épisodes) de soins plus ou moins isolés les uns des autres.

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Dans le n° 31 - Décembre 2009

La T2A sous le feu des critiques

Il semble, au regard de ce qui se lit et s'entend depuis quelques mois dans la presse (y compris dans ces colonnes) et dans les colloques, que la Tarification à l'activité ne fait pas recette dans les opinions. Les critiques se font de plus en plus acerbes, précises, même si on peut noter que personne ne défend vraiment le retour à la situation antérieure du budget global pour les établissements publics.

Que reproche-t-on finalement à la T2A ? Les critiques sont de plusieurs ordres ; certaines sont aisées à récuser, d'autres vont plus directement au fond du sujet. Faisons un bref tour d'horizon de ces arguments :

- " La T2A constitue un rationnement des budgets hospitaliers " : c'est faux, la T2A ne fait que répartir une enveloppe prédéterminée entre les établissements sur la base de critères d'activité. Le fait que cette enveloppe prédéterminée, l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie), votée par le Parlement, soit jugée insuffisante par certains, n'engage qu'eux mais omet le principe de base de la gestion qui indique qu'il est compliqué de dépenser durablement plus que ce dont on dispose comme recettes. L'économiste est toujours décrié car il apporte une mauvaise nouvelle : la mauvaise nouvelle, c'est que les ressources sont limitées. Mais la T2A, en l'occurrence, n'y est pour rien.

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Mots clés : T2A

Dans le n° 30 - Novembre 2009

L'ENCC entre quête du graal et clé à molette

Déficits des CHU, multiplication des contrats de retour à l'équilibre financier, critique de la tarification à l'activité : en cet automne 2009 la gestion des hôpitaux se révèle plus délicate que jamais et jamais pourtant l'ENCC, outil créé pour l'améliorer en l'encrant sur la mesure médico économique de l'activité n'a atteint un tel niveau de sophistication.

Comment expliquer ce paradoxe ?

Après quinze ans de dotation globale un large consensus a conduit à repenser le fonctionnement des centres hospitaliers ; la réforme visait à redonner un sens au dynamisme de l'activité et à rapprocher les visions médicales et administratives par la connaissance des coûts et la traduction économique de la production médicale.

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Mots clés : Etude Nationale des Coûts

Dans le n° 29 - Octobre 2009

La tarification à l'activité et le Grand Orgue de Saint-Maclou : y-a-t-il un organiste dans la cathédrale ?

Un peu de culture ne nuit pas, dans notre monde de « brutes hospitalières » assoiffées par la tarification à l'activité… L'orgue de grande facture de l'Eglise Saint-Maclou à Rouen compte 4 claviers manuels de 61 touches et un pédalier de 32 marches, 68 jeux disposés en gradins de part et d'autre des claviers, sous forme de dominos basculants dont l'appel des 6 combinaisons fixes générales est commandé par des pistons placés au dessus du pédalier, chaque clavier manuel est muni de 6 combinaisons ajustables : un bijou de complexité !

Etre l'organiste capable de dominer cet ensemble équivaut à s’inscrire dans une lignée quasiaristocratique depuis le 14ème siècle et le titulaire actuel a été désigné à la suite d’un concours organisé par le clergé de la cathédrale : un véritable grand oral pour un grand orgue !

En matière de tarification à l’activité, on entend pianoter sur un nombre de touches tarifaires dont aucun organiste, aussi talentueux soit-il, ne maîtrise la justesse individuelle et l’harmonie d’ensemble.

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Mots clés : T2A

Dans le n° 28 - Septembre 2009

Le Casse-tête de la liste en sus

Une circulaire commune de la DHOS et de la DSS, datée du 16 Juin 2009, précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 47-1 de la PLFSS 2009 qui prévoyait un taux prévisionnel des dépenses des médicaments et dispositifs de la liste en sus. La circulaire fixe ce taux à 10 % pour 2009. Elle précise en outre le « plan d'action » que devront signer les établissements le dépassant sous peine de voir diminuer le remboursement des caisses.

Première remarque : elle fait extensivement référence à des institutions (ARH, Comedims, etc.) qui ont été supprimées un mois plus tard, le 21 Juillet, avec le vote de la Loi HPST ! Juridiquement elle est obsolète à peine publiée. Deuxième remarque : le dépassement du taux n'implique un plan d'action que s'il résulte « de pratiques médicales non justifiées ». Autrement dit, à quoi sert-il ? A définir un seuil de mauvaises pratiques : tant que ces dernières n'entraînent pas une croissance des dépenses supérieure au taux seuil, les établissements peuvent dormir tranquille : rien n'est requis. La prohibition des mauvaises pratiques commence à 10 % !

J'ai sans doute mauvais esprit mais on admettra au minimum que la rédaction est maladroite.

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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Retraitement comptable 2008 des établissements de santé antérieurement sous dotation globale

Selon la Circulaire N°DHOS/F4/F2/2009/161 du 12 juin 2009 relative au retraitement comptable 2008 des établissements de santé antérieurement sous dotation globale, L’application ICARE est destinée à centraliser :

• les charges des établissements antérieurement sous dotation globale (ex DG), réparties entre leurs différentes activités sanitaires, hors comptes de résultat annexes : médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR), psychiatrie et certaines activités spécifiques ;

• les produits de l’activité de titre 2 permettant de déterminer la part des dépenses restant à la charge des assurés sociaux et des non assurés sociaux au regard de celles financées par l’assurance maladie.

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