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COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 100 - Mars 2016

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

 

Jean-Bernard MATTRET

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret n°2016-33 du 20 janvier 20161, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, co (...)


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Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

Dans le n° 133 - Mars 2019

Si, depuis 2017, les établissements hospitaliers ont pu observer en spectateur souvent discrets la réorganisation des services relevant de Bercy, une accélération du plan CAP 2022 est en cours et pourrait porter les mêmes établissements hospitaliers à s'intéresser de plus près aux ambitions de la DDFIP pour soulager les budgets de l'Etat mais pas ceux de l'Hôpital.
Les ambitions de transferts de responsabilité, de missions et de charges des trésoreries publiques vers les collectivités locales et les établissements hospitaliers, deviennent explicites, et la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (...)

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Les investissements et leur financement dans le cadre des GHT

Dans le n° 119 - Décembre 2017

Le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire prévoit notamment que c'est l'établissement support qui est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants.


Les investissements communs dans les GHT
Qu'il s'agisse d'investissements communs au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GH (...)

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Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Les comptables publics sont responsables du paiement des dépenses, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité... ainsi que des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Il incombe à la chambre régionale des comptes de juger la responsabilité des comptables publics. Illustration.


Référence : Jugement des comptes n° 2014-0006, 17 juin 2014, Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes
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Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

Dans le n° 80 - Mai 2014

Le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 est relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé(1).


Le texte autorise les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé (EPS) à apporter une assistance à cet établissement dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement. Il détermine les modalités de calcul de l'ind (...)

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Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

Dans le n° 79 - Avril 2014

Henri Estrat - Infodium - Mars 2014


Publié en conjointement avec Finances Hospitalières, ce livre explique tous les mécanismes financiers des EPS. Il décrit le cadre comptable hospitalier, et notamment l'instruction budgétaire et comptable M21 provisoire de novembre 2013, permet d'établir le compte financier, ses annexes et les états prévisionnels. Dans l'optique de la certification des comptes, le livre souligne l'importance d'une comptabilité qui doit s'adapter aux exigences de sincérité et de fiabilité, traduisant une image fidèle de la situation économique et financière des établissem (...)

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Développer la dynamique d'achat public !

Dans le n° 51 - Octobre 2011

La rationalisation des deniers publics passe aussi par l'amélioration constante de la commande publique. L'évolution du cadre réglementaire est souvent l'occasion d'adapter et de modifier la politique d'achat d'un établissement. A la suite d'un examen de gestion d'un centre hospitalier qui révèle une situation financière satisfaisante, la chambre régionale des comptes apporte des recommandations utiles pour améliorer la sécurité et fiabilité des procédures.


Référence : Rapport d'observations définitives, Chambre régionale des comptes d'Alsace, Communicabilité au 28 juin 2011
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