Dans le n° 108 - Décembre 2016

Par Florence BONNAFOUX

Mots clés associés : Certification des comptes, Médecins

L'activité libérale des praticiens hospitaliers : un champ de contrôle à développer

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et ses décrets d'application confortent l'encadrement réglementaire de l'activité libérale au sein des établissements de santé. Il appartiendra notamment au commissaire aux comptes d'en mesurer les enjeux et de vérifier la qualité du contrôle interne exercé sur cette activité afin d'alerter les instances de gouvernance en cas de risque de sanction financière.



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