Achats & marchés publics

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 95 - Octobre 2015

Projets de texte relatifs aux contrats de concession : un impact important pour les établissements de santé

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie a publié sur son site internet un projet d'ordonnance accompagné de ses décrets d'application visant à réformer le régime juridique applicable aux contrats de concessions de services ou de travaux.

Ces textes ont pour objet de traduire dans le droit français les dispositions de la directive 2014/23/UE du 23 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, qui doit être obligatoirement transposée par les Etats membres avant le 18 avril 2016.


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Dans le n° 95 - Octobre 2015

Relèvement du seuil à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er octobre 2015

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé, de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure prévu à l'article 28 du code des marchés publics.

Applicable aux procédures d'achat lancées à compter du 1er octobre 2015, il a pour objectif d'élargir le nombre des achats ne nécessitant pas le recours à une mise en concurrence formelle obligatoire et de faciliter l'accès de marchés publics aux PME.

Les acheteurs hospitaliers, mais aussi ceux du secteur médico-social, disposent désormais de plus de souplesse pour gérer leurs achats ponctuels ou de faible volume.

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Mots clés : Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 94 - Septembre 2015

Les contrats de crédit-bail visant des opérations d'acquisition et les contrats d'occupation domaniale classique restent autorisés pour les EPS et les GCS de droit public

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des Ministères économiques et financiers a confirmé par une note interprétative, mise en ligne sur son site internet, le fait que les contrats de crédit-bail visant des opérations d'acquisition ou les contrats d'occupation domaniale classique n'étaient pas concernés par l'interdiction de conclure certains contrats, mise en place par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques.


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Dans le n° 94 - Septembre 2015

La présentation d'offres variables selon le nombre de lots attribués à un même candidat devrait être prochainement rendue possible

La dernière version du projet d'ordonnance relative aux marchés publics comporte une modification importante de la rédaction de l'article 27 sur l'allotissement par rapport à la version de travail initialement diffusée par la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 94 - Septembre 2015

Une cinquième vague ARMEN lancée en octobre prochain

La DGOS a prévu de lancer une nouvelle vague ARMEN à compter du mois d'octobre 2015.


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Mots clés : Mutualisation des achats

Dans le n° 94 - Septembre 2015

Les EPS vont pouvoir confier à un tiers le recouvrement de recettes et le paiement de dépenses

L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives autorise tous les établissements publics de santé ainsi que certains GIP (uniquement ceux ayant un ressort d'activité national) à confier par convention écrite à un organisme public ou privé des opérations d'encaissement de recettes ou de paiement de dépenses relevant jusque-là de la compétence exclusive de leur comptable public.


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Dans le n° 90 - Avril 2015

Savoir recourir à un prix fondé sur le CPPR dans les achats de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro


Le coût au paramètre prescrit rendu (CPPR), souvent appelé aussi " coût à l'acte " ou " coût patient rendu ", est une modalité de fixation des prix qui se développe depuis quelques années dans les marchés hospitaliers relatifs aux achats de réactifs et de consommables de laboratoire. Elle se substitue alors au recours à la formule classique de fixation de prix unitaires s'appliquant aux quantités de produits commandés par l'acheteur.


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Mots clés : Achat

Dans le n° 90 - Avril 2015

Comment réviser les prix dans les marchés hospitaliers relatifs à l'alimentation ?

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie a mis en ligne sur son site internet deux nouvelles fiches techniques de conseil, à destination des acheteurs, sur la révision des prix dans les marchés publics relatifs à l'alimentation.


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Mots clés : Achat, Relation fournisseur

Dans le n° 88 - Février 2015

Projet d'ordonnance réformant le droit des marchés publics : quel impact pour les établissements de santé et médico-sociaux ?

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique(1) le projet d'ordonnance visant à réformer le droit des marchés publics. Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur au plus tard au début de l'année prochaine, va avoir un impact important sur le secteur hospitalier et médico-social.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 86 - Décembre 2014

Ping-pong doctrinal sur le " in-house "

Un article publié dans " Finances Hospitalières "(1) exécute sans procès une analyse diffusée par le Cabinet Houdart & Associés sur son blog(2), le 8 septembre 2014(3) . Nous y défendions l'idée que la plus récente jurisprudence européenne en matière de prestations intégrées ou " in house "(4) est de nature à remettre en cause les coopérations entre public et privé, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.


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