Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 100 - Mars 2016

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret n°2016-33 du 20 janvier 20161, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.


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Mots clés : Achat, Comptable hospitalier

Dans le n° 98 - Janvier 2016

Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Deuxième partie)

Une modification des délais minimaux de remise des candidatures et des offres

Le projet de décret intègre dans le droit de la commande publique français les nouvelles règles de délai fixées par la directive du 26 février 2014 relative aux marchés publics pour ce qui concerne les procédures formalisées (appel d'offres ouvert et restreint, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif).

Cela se traduit, en fonction de la procédure choisie par l'acheteur, par un raccourcissement ou un allongement des délais minimaux de remise des candidatures et des offres à respecter.

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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Du management de l'énergie à l'achat efficient : un exemple d'économie réelle à l'hôpital Simone Veil

Une démarche d'achat de prestation de chauffage avec maintenance technique a permis de dégager des gains important tout en garantissant la sécurité des patients. Certaines leçons peuvent en être utilement tirées.


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Mots clés : achat d'énergie

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Première partie)

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie a mis en ligne sur son site internet le projet de décret d'application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le décret, dont le texte qui est soumis à la concertation est susceptible de connaître quelques ajustements ou modifications, a vocation à entrer en vigueur dès 1er avril 2016. Il comprend de nombreuses dispositions qui, sans constituer une révolution pour la commande publique, ne vont pas être sans impact sur la pratique quotidienne des acheteurs, notamment hospitaliers.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 95 - Octobre 2015

Projets de texte relatifs aux contrats de concession : un impact important pour les établissements de santé

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie a publié sur son site internet un projet d'ordonnance accompagné de ses décrets d'application visant à réformer le régime juridique applicable aux contrats de concessions de services ou de travaux.

Ces textes ont pour objet de traduire dans le droit français les dispositions de la directive 2014/23/UE du 23 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, qui doit être obligatoirement transposée par les Etats membres avant le 18 avril 2016.


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Dans le n° 95 - Octobre 2015

Relèvement du seuil à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er octobre 2015

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé, de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure prévu à l'article 28 du code des marchés publics.

Applicable aux procédures d'achat lancées à compter du 1er octobre 2015, il a pour objectif d'élargir le nombre des achats ne nécessitant pas le recours à une mise en concurrence formelle obligatoire et de faciliter l'accès de marchés publics aux PME.

Les acheteurs hospitaliers, mais aussi ceux du secteur médico-social, disposent désormais de plus de souplesse pour gérer leurs achats ponctuels ou de faible volume.

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Mots clés : Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 94 - Septembre 2015

Les contrats de crédit-bail visant des opérations d'acquisition et les contrats d'occupation domaniale classique restent autorisés pour les EPS et les GCS de droit public

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des Ministères économiques et financiers a confirmé par une note interprétative, mise en ligne sur son site internet, le fait que les contrats de crédit-bail visant des opérations d'acquisition ou les contrats d'occupation domaniale classique n'étaient pas concernés par l'interdiction de conclure certains contrats, mise en place par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques.


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Dans le n° 94 - Septembre 2015

La présentation d'offres variables selon le nombre de lots attribués à un même candidat devrait être prochainement rendue possible

La dernière version du projet d'ordonnance relative aux marchés publics comporte une modification importante de la rédaction de l'article 27 sur l'allotissement par rapport à la version de travail initialement diffusée par la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 94 - Septembre 2015

Une cinquième vague ARMEN lancée en octobre prochain

La DGOS a prévu de lancer une nouvelle vague ARMEN à compter du mois d'octobre 2015.


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Mots clés : Mutualisation des achats

Dans le n° 94 - Septembre 2015

Les EPS vont pouvoir confier à un tiers le recouvrement de recettes et le paiement de dépenses

L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives autorise tous les établissements publics de santé ainsi que certains GIP (uniquement ceux ayant un ressort d'activité national) à confier par convention écrite à un organisme public ou privé des opérations d'encaissement de recettes ou de paiement de dépenses relevant jusque-là de la compétence exclusive de leur comptable public.


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