Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 126 - Juillet 2018

Actualité de la commande publique

Présentation du projet de code de la commande publique

Attendu pour la fin de l'année, le futur code de la commande publique a été présenté à l'occasion d'une concertation menée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances durant les mois d'avril et de mai1.

Ces travaux se situent dans le cadre de l'habilitation donnée par le législateur au gouvernement à l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 " relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique " dite " Sapin II " qui prévoit que " [...] le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date ".

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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 124 - Mai 2018

La procédure concurrentielle avec négociation

Le ministère de l'économie et des finances a récemment eu l'occasion de préciser certaines conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation. Au-delà de la clarification apportée, cette réponse permet de mettre en avant un outil procédural dont les acheteurs, à juste raison, commencent à se saisir. Il devrait connaître un développement important dans les mois et années à venir compte tenu des évolutions actuelles de l'environnement de l'achat hospitalier.


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Mots clés : Achat

Dans le n° 122 - Mars 2018

Publication par la direction des affaires juridiques du plan de transformation numérique de la commande publique

Le 11 janvier dernier, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a mis en ligne son plan de transformation numérique de la commande publique.


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Mots clés : Achat, Dématérialisation

Dans le n° 120 - Janvier 2018

2018 : 3 échéances clés pour les contrats de la commande publique

Le lecteur sera peut-être étonné de constater que la présente chronique ne porte pas sur un sujet d'achat. L'actualité en la matière aura pourtant été ces dernières semaines, c'est un euphémisme, particulièrement riche : parution du guide méthodologique " fonction achat de GHT "1 et de " foires aux questions " afin d'en préciser certains aspects, rapport de la cour des comptes relatif aux achats hospitaliers, mise en ligne de recommandations portant sur les niveaux de mutualisation des achats, nouveaux seuils applicables aux procédures formalisées2... Autant de sujets qui auraient pu faire l'objet de développements ici. Nul doute que certains d'entre eux trouveront leur place entre ces pages dans les prochains numéros.

On n'oubliera pas que depuis quelques jours, le paysage de l'achat hospitalier est profondément redessiné avec la création des 135 fonctions achat de territoire portées par des établissements supports disposant désormais de la compétence pour conclure marchés et avenants.

Néanmoins, et afin de marquer le changement d'intitulé de la présente rubrique - englobant ainsi les marchés publics et les concessions - mais surtout la nécessité de pouvoir se projeter sur certaines échéances de 2018, il nous est apparu intéressant de traiter trois sujets qui ont vocation à être structurants pour les années à venir en matière de commande publique :La bascule au 1er octobre 2018 vers la dématérialisation de toutes les procédures de marchés publics et concessions ; L'obligation, à la même date, de permettre l'accès aux données essentielles relatives aux contrats conclus et à leurs avenants ; L'adoption d'un code de la commande publique pour la fin de l'année.


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Mots clés : Dématérialisation

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Publication du guide méthodologique " fonction achat des GHT " : ce qu'il faut retenir

La DGOS a récemment mis en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé le guide méthodologique " fonction achat des GHT ".

Son contenu est légèrement différent de celui de la version provisoire du document qui avait été mise précédemment en circulation pour concertation.


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Mots clés : Achat, GHT

Dans le n° 114 - Juin 2017

Les modalités juridiques de gestion de la fonction achat par les 135 établissements supports précisées par le décret n°2017-701 du 2 mai 2017

La mise en place d'une fonction achat commune dans chaque groupe hospitalier de territoire (GHT) va nécessiter le déploiement progressif d'une organisation profondément renouvelée.

Celle-ci, dont la responsabilité est confiée aux 135 établissements support, devra pour réussir être créatrice de valeur pour chacun des établissements parties pour le compte desquels elle sera gérée.

Elle devra aussi soutenir activement la mise en oeuvre du projet médical qu'ils ont vocation à partager.

Cela impliquera d'instaurer une démarche collaborative dans laquelle chaque établissement partie devra avoir l'assurance de voir respecter la spécificité de ses attentes et de ses besoins et de dégager de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires.


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Mots clés : Achat, GHT

Dans le n° 108 - Décembre 2016

Actualité des achats hospitaliers

La DAJ publie un guide pour inciter les acheteurs à prendre en compte les enjeux liés au changement climatique dans leur politique d'achat

La direction des affaires juridiques vient de publier un nouveau guide destiné aux acheteurs publics. Elaboré par le Groupe d'étude des marchés du développement durable et de l'environnement, il vise à inciter l'ensemble des acteurs de la commande publique, dont les hôpitaux, à mieux prendre en compte dans leur politique d'achat les enjeux liés au changement climatique.

Après avoir rappelé l'origine et les enjeux du changement climatique et la législation applicable (lois de Grenelle et loi de transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas carbone de 2015), le guide, intitulé " l'achat public : une réponse aux enjeux climatiques ", insiste sur le fait que la France a décidé de placer la commande publique au service de la transition vers une économie décarbonée.

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Mots clés : Achat

Dans le n° 105 - Septembre 2016

Mutualiser les achats dans un groupe hospitalier de territoire : Les 10 points clefs à prendre en compte

Les 135 GHT constitués par les établissements publics de santé entrent désormais dans une phase de mise en oeuvre opérationnelle. Ils doivent, notamment, s'engager sur la voie de la mutualisation de leurs achats. Celle-ci devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2020. Le guide " GHT : mode d'emploi ", qui a été élaboré par la DGOS, prévoit, en effet, que tous les marchés actifs des établissements de santé, parties prenantes à un GHT, devront avoir été instruits par la fonction achats mutualisée avant cette échéance.

Afin de déployer dans de bonnes conditions le projet de mutualisation des achats de leurs membres, les GHT nouvellement constitués ont intérêt à prendre en compte les éléments suivants.


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Mots clés : Mutualisation des achats

Dans le n° 103 - Juin 2016

Les groupements hospitaliers de territoire sont-ils solubles dans l'achat public (et réciproquement) ?

Il a été retracé dans ces colonnes1 les contradictions que recèle le mécanisme des GHT instauré par la loi de modernisation de notre système de santé2. D'un côté une politique contraignante plutôt qu'incitative, des actions communes aux contours bien définies, une gouvernance assise sur des instances fortes, mais de l'autre l'absence de personnalité morale3 ou l'impossibilité pour un GHT d'être employeur4. Cette contradiction, liée au fait que les moyens juridiques ne soient pas en cohérence avec l'ambition politique, rend délicate la mise en oeuvre des mutualisations du point de vue de la commande publique.


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Dans le n° 102 - Mai 2016

Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Les points clefs à retenir pour les EPS et les ESPIC

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été complétée par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Ces textes sont applicables à tous les marchés publics hospitaliers dont la procédure de passation a été lancée postérieurement au 31 mars.


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Mots clés : Marchés publics

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