Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 45 - Mars 2011

Modalités d'application de la TVA  aux avances  et aux pénalités dans les marchés publics

La direction des affaires juridiques a précisé les modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics.


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Mots clés : Délais de paiement, TVA

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

Des modifications du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 (texte d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005) ont été annoncées par la direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie.
Elles feront l'objet de textes qui devraient être publiés d'ici la fin du premier trimestre 2011. Au vu des projets qui ont été diffusés, l'impact de ces modifications, sur le cadre juridique applicable aux achats des pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social, ne devrait pas être négligeable.

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Mots clés : Achat, Marchés de travaux, Marchés publics, Performance achat, Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Désignation du bureau de la nouvelle association " club des acheteurs de produits de santé " (CLAPS)

Le club des acheteurs de produits de santé (CLAPS), qui réunit dans une association les principaux organismes acheteurs de produits de santé sur le marché français, a procédé au mois de décembre à l'élection de son bureau.

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Mots clés : Mutualisation des achats, Relation fournisseur

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Optimisation de la performance des achats hospitaliers : c'est parti

Le ministère de la santé vient de lancer 2 initiatives dans le but d'améliorer l'efficience des achats des établissements de santé.

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Mots clés : Performance achat

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Soumission des marchés de services postaux à partir du premier janvier 2011 aux règles de publicité et de mise  en concurrence

L'ouverture du marché postal à la concurrence est désormais complète depuis le premier janvier 2011 dans les Etats membres de l'Union européenne. L'ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont donc, depuis cette date, soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. Ils doivent, de ce fait, être passés par les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social, selon les règles du code des marchés publics (ou de l'ordonnance du 6 juin 2005). Le recours à une procédure formalisée est ainsi obligatoire dès lors que le montant d'un marché de services postaux atteint le seuil de 193 000 euros HT par an. La procédure dite adaptée doit, quant à elle, être utilisée lorsque la dépense annuelle estimée est inférieure au seuil.

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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Conséquence de la hausse du prix des matières premières sur l'exécution des marchés de fournitures

Deux situations doivent être distinguées pour savoir si le prix prévu dans un marché peut être augmenté pour tenir compte de la hausse du prix des matières premières.

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Mots clés : Achat de fourniture

Dans le n° 42 - Décembre 2010

l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen

Pendant de longues années, il n'a fait aucun doute que les prestations de biologie médicale étaient des prestations de service soumises au code des marchés publics, malgré des contestations permanentes qui ont conduit à une jurisprudence particulièrement constante des juridictions administratives(1). 

Or, depuis la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui n'est toujours pas ratifiée et dont on attend avec impatience les décrets d'application, circulent des informations selon lesquelles les prestations de biologie médicale, qui ne seraient plus des " marchandises ", échapperaient en toute légalité aux règles de passation des marchés publics. De surcroît, l'ordonnance permettrait en toute légalité la constitution de groupements de coopération sanitaire entre public et privé.


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Mots clés : Laboratoires Hospitaliers, Marchés publics

Dans le n° 41 - Novembre 2010

La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

L'application des textes relative aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social est devenue au fur et à mesure de l'évolution de la réglementation très complexe à maîtriser.


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Mots clés : Marchés publics, Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 41 - Novembre 2010

Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé

Un décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification et aux marchés des établissements publics de santé a été publié au journal officiel du 7 octobre dernier.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 41 - Novembre 2010

Opérations immobilières et TVA : redéfinitions des règles applicables

Aménagé en dernier lieu par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires (HPST), un dispositif fiscal permet aux établissements d'hébergement de personnes âgées ou personnes handicapées majeures ou mineures de supporter une charge définitive de TVA au taux réduit au titre des différentes opérations d'acquisition, de construction ou de rénovation portant sur leurs locaux. Pour une parfaite appréhension de ce régime, il convient de ne pas perdre de vue les nouvelles règles de TVA applicables en matière immobilière pour les établissements de santé. Depuis le 11 mars 2010, la TVA dite " immobilière " est devenue une TVA de droit commun.


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Mots clés : TVA

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